Reglementation des vitres teintées automobile à compter du 1/1/2017

Depuis l’annonce du Directeur de la Sécurité et de la Circulation Routière,  Monsieur Emmanuel Barbe, concernant l’intention de publier un décret pour modifier la règlementation des vitres teintées à l’avant des véhicules, et bien que nous soyons en total désaccord avec cette mesure, nous avons reçu de nombreux messages de soutien vis-à-vis de nos actions et de nos demandes envers l’administration de négociation.  Non seulement les pouvoirs publics ont décidé seuls de cette mesure, mais ils n’ont en aucun cas sollicité les avis des professionnels qui eux sont porteurs de solutions concrètes, et réclament depuis fort longtemps une règlementation.

Les conséquences sur notre métier sont d’ores et déjà désastreuses : annulations de commandes chez les professionnels, inquiétude des particuliers qui ne savent pas ce qui va être interdit ou autorisé, grogne des particuliers qui doivent faire démonter les films collés parfois depuis longtemps sur leurs vitres,  et pire fermetures d’ateliers et de centres de pose, licenciements forcés par la baisse d’activité. Une fois les opérations de démontage terminées, las professionnels s’interrogent sur leur avenir. 
La reglementation, parlons-en !
Comme celle-ci a été rédigée à minima, on n’a même pas envisagé de  concevoir une façon de mesurer les vitres des véhicules, avec ou sans film d’ailleurs. On présume que l’oeil du gendarme est suffisament aguerri pour mesurer une TLV à 85, 75, 60 ou 50%. Et bien non c’est totalement impossible et c’est prouvé par des constats d’huissier
Et ces instruments, existent-ils au moins? Certes mais en droit français pour être une mesure servant à prouver une réalité, tous les appareils doivent être homologués! Il en est ainsi des radars, des ethylomètres, des cinémomètres  etc…. Mais pour la transmission lumineuse, rien! Pas de programme d’homologation, pas d’achat prévu, non on compte sur les professionnels pour faire le boulot!!!
Ce qui en passant n’a également aucune valeur sinon indicative, car si un professionnel vous pose un film et vous certifie que « tout est conforme à la nouvelle règlementation », ceci est contestable par les forces de l’ordre. Et la voix d’un membre des forces de l’ordre -assermenté- risque fort d’être plus forte qu’un simple papier émanant d’un poseur.
Ceci étant dit, il n’y a qu’un tribunal qui puisse désormais trancher de la légalité du PV que l’on inflige à l’automobiliste

Article R316-3-1

Le fait, pour tout conducteur, de circuler avec un véhicule ne respectant pas les dispositions de l’article R. 316-3 relatives aux conditions de transparence des vitres fixées à cet article ou à celles prises pour son application est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Cette contravention donne lieu de plein droit à la réduction de trois points du permis de conduire.

L’immobilisation peut être prescrite dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3.

 

Article R316-3

Toutes les vitres doivent être en substance transparente telle que le danger d’accidents corporels soit, en cas de bris, réduit dans toute la mesure du possible. Elles doivent être suffisamment résistantes aux incidents prévisibles d’une circulation normale et aux facteurs atmosphériques et thermiques, aux agents chimiques et à l’abrasion. Elles doivent également présenter une faible vitesse de combustion.

Les vitres du pare-brise et les vitres latérales avant côté conducteur et côté passager doivent en outre avoir une transparence suffisante, tant de l’intérieur que de l’extérieur du véhicule, et ne provoquer aucune déformation notable des objets vus par transparence ni aucune modification notable de leurs couleurs. La transparence de ces vitres est considérée comme suffisante si le facteur de transmission régulière de la lumière est d’au moins 70 %. En cas de bris, elles doivent permettre au conducteur de continuer à voir distinctement la route.

Toute opération susceptible de réduire les caractéristiques de sécurité ou les conditions de transparence des vitres prévues aux alinéas précédents est interdite.

Le ministre chargé des transports fixe par arrêté les modalités d’application du présent article. Il détermine notamment les conditions d’homologation, y compris de transparence, des différentes catégories de vitres équipant les véhicules et, le cas échéant, les dérogations que justifieraient des raisons médicales ou des conditions d’aménagement de véhicules blindés.

Le fait de contrevenir aux dispositions du présent article ou à celles prises pour son application, à l’exception de celles relatives aux conditions de transparence, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la troisième classe.

Le 28 janvier 2017

JORF n°0256 du 3 novembre 2016

 

Texte n°1

 

 

Arrêté du 18 octobre 2016 relatif à l’homologation des vitrages et à leur installation dans les véhicules

 

NOR: DEVR1630947A

 

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/10/18/DEVR1630947A/jo/texte

 

Publics concernés : entreprises de construction et d’aménagement de véhicules automobiles.

 

Objet : cet arrêté fixe les prescriptions techniques applicables à l’homologation des véhicules en ce qui concerne les vitrages et leur installation.

 

Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Notice : cet arrêté concerne les véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, les machines agricoles automotrices et les engins spéciaux. Il prend en compte le règlement (UE) 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 et les règlements délégués (UE) n° 3/2014 de la Commission du 24 octobre 2013 et (UE) n° 2015/208 du 8 décembre 2014. Il introduit également des prescriptions techniques pour la mise en en œuvre des dispositions de l’article R. 316-3 du code de la route.

 

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).

 

 

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat,

 

Vu l’accord de Genève concernant l’adoption de conditions uniformes d’homologation et la reconnaissance réciproque de l’homologation des équipements et pièces de véhicules à moteur, en date du 20 mars 1958 ;

 

Vu le règlement n° 43 série 01 d’amendement, annexé à l’accord de Genève du 20 mars 1958, concernant des prescriptions uniformes relatives à l’homologation des vitrages de sécurité et de l’installation de ces vitrages sur les véhicules ;

 

Vu le règlement délégué (UE) n° 3/2014 de la commission du 24 octobre 2013 complétant le règlement (UE) n° 168/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences de sécurité fonctionnelle aux fins de la réception des véhicules à deux ou trois roues et des quadricycles ;

 

Vu le règlement délégué (UE) n° 2015/208 de la Commission du 8 décembre 2014 complétant le règlement (UE) n° 167/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les prescriptions relatives à la sécurité fonctionnelle des véhicules pour la réception des véhicules agricoles et forestiers ;

 

Vu le règlement (UE) n° 2015/166 de la Commission du 3 février 2015 complétant et modifiant le règlement (CE) n° 661/2009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne l’inclusion de procédures spécifiques, de méthodes d’évaluation et de prescriptions techniques, et modifiant la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil, ainsi que les règlements (UE) n° 1003/2010, (UE) n° 109/2011 et (UE) n° 458/2011 de la Commission ;

 

Vu la directive 70/156/CEE du Conseil du 6 février 1970 concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives à la réception des véhicules à moteur et de leurs remorques ;

 

Vu la directive 2007/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 septembre 2007 modifiée établissant un cadre pour la réception des véhicules à moteur, de leurs remorques et des systèmes, des composants et des entités techniques destinés à ces véhicules ;

 

Vu le code de la route, notamment ses articles R. 311-1, R. 316-3 et R. 317-24,

 

Arrête :

 

 

Article 1

 

 

Les vitrages des véhicules des catégories internationales M, N, O, L, T et C, des machines agricoles automotrices et des engins spéciaux au sens de l’article R. 311-1 du code de la route sont d’un type homologué et sont installés dans les véhicules conformément aux dispositions de la directive 2007/46/CE et des règlements délégués UE n° 3/2014 et n° 2015/208 susvisés.

 

Article 2

 

 

  1. – Conformément aux dispositions de l’article R. 316-3 du code de la route, une dérogation à la règle relative à la limite de 70 % du coefficient de transmission lumineuse est accordée au véhicule :

 

1° S’il s’agit d’un véhicule blindé construit et destiné à la protection des personnes et/ou des marchandises qui a fait l’objet d’une réception afin de vérifier sa conformité aux dispositions de l’appendice 2 de l’annexe XI de la directive 70/156/CE ou 2007/46/CE susvisées ;

 

2° S’il s’agit d’un véhicule destiné au transport d’une personne atteinte d’une des affections figurant dans la liste en annexe 1 du présent arrêté et si la personne susceptible d’être transportée est domiciliée à la même adresse que celle figurant sur le certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou justifie d’un lien de parenté direct avec le titulaire du certificat d’immatriculation.

 

Cette affection doit être attestée par un certificat médical délivré par un médecin agréé, consultant hors commission médicale, chargé d’évaluer l’aptitude médicale des candidats au permis de conduire et des conducteurs ou par les autorités compétentes d’un Etat membre de l’Union européenne ou d’un autre Etat partie à l’accord sur l’Espace économique européen où la personne concernée justifie de résider de manière habituelle. Dans ce dernier cas, le certificat médical n’est recevable que s’il est établi en français ou accompagné d’une traduction officielle en français.

 

  1. – Pour les dérogations prévues au I, le coefficient de transmission lumineuse du vitrage revêtu ou teint est supérieur à 30 %.

 

Article 3

 

 

L’arrêté du 20 juin 1983 modifié relatif aux vitrages des véhicules est abrogé.

 

Article 4

 

 

Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

 

Article 5

 

 

Le directeur général de l’énergie et du climat et le délégué à la sécurité et à la circulation routières sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

 

Annexe

 

 

ANNEXE 1

 

LISTE DES AFFECTIONS PERMETTANT DE BÉNÉFICIER DE LA DÉROGATION PRÉVUE À L’ARTICLE R. 316-3 DU CODE DE LA ROUTE

 

Protoporphyries érythropoïétiques.

 

Porphyries érythropoïétiques congénitales.

 

Xeroderma pigmentosum.

 

 

Fait le 18 octobre 2016.

 

Pour la ministre et par délégation :

Le sous-directeur de la sécurité et des émissions des véhicules,

  1. Kopaczewski
Le 4 octobre 2016

JORF n°0223 du 24 septembre 2016

Texte n°4

Arrêté du 15 septembre 2016 modifiant l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en
place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède
pas 3,5 tonnes

NOR: DEVR1626039A

ELI:https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2016/9/15/DEVR1626039A/jo/texte

Publics concernés : opérateurs agréés pour le contrôle technique des véhicules légers et
automobilistes.

Objet : modification du résultat du contrôle technique pour certains défauts.

Entrée en vigueur : le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2017 .

Notice : le texte modifie le résultat du contrôle technique pour certains défauts relatifs à la
visibilité et au système de diagnostic embarqué.

Références : le présent arrêté peut être consulté sur le site Légifrance
(http://www.legifrance.gouv.fr).

La ministre de l’environnement, de l’énergie et de la mer, chargée des relations
internationales sur le climat,

Vu le code de la route, notamment ses articles L. 323-1, R. 316-3, R. 323-1 à R. 323-26 ;

Vu l’arrêté du 18 juin 1991 modifié relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle
technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes,

Arrête :

Article 1

L’arrêté du 18 juin 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2
à 5 du présent arrêté.

Article 2

A l’annexe I, la ligne :

3.1.2.1.1. Visibilité insuffisante (AVD. AVG.
AR. ARD. ARG.)

est remplacée par la ligne :

3.1.2.1.1. Visibilité insuffisante (AVD. AVG.)

et les lignes :

9.3.1.1.1. Témoin allumé

9.3.1.1.2. Anomalie de fonctionnement

sont remplacées par les lignes :

9.3.1.1.1. Témoin allumé

9.3.1.1.2. Anomalie de fonctionnement

N

O

N

N

O

O

Article 3

A l’appendice 2 de l’annexe I, les mots : « Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été
prescrite au titre du dispositif de diagnostic embarqué (OBD) fait l’objet, lors de la
contre-visite, de l’ensemble des contrôles prévus :

– pour le dispositif de diagnostic embarqué ;

– selon l’énergie présente sur le véhicule, pour la teneur en CO et valeur du lambda des
gaz d’échappement ou pour l’opacité des fumées d’échappement. »

sont ajoutés après les mots :

« Tout véhicule pour lequel une contre-visite a été prescrite au titre de “l’opacité des
fumées d’échappement” fait l’objet, lors de la contre-visite, de l’ensemble des contrôles
prévus :

– pour “l’opacité des fumées d’échappement” ;

– pour le dispositif de diagnostic embarqué (si concerné) ;

– pour le ou les points de la fonction 8 ayant rendu le contrôle impossible (le cas échéant).
»

Article 4

A l’annexe IV, les mots : « Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues aux
paragraphes 3 et 4.3 de la présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant
d’une attestation de capacité délivrée par un organisme agréé par la Confédération
française pour les essais non destructifs (COFREND), à l’issue d’une formation de
trente-cinq heures ayant donné lieu à une évaluation satisfaisante. Le maintien de
capacité du formateur est assujetti à la réalisation d’une formation d’au minimum 4 heures
par année civile. Le formateur est en mesure de présenter son attestation de capacité et
ses justificatifs de formation à toute demande des services de l’Etat. »

sont remplacés par les mots :

« Les formations spécifiques gaz (GPL/ GNC) prévues aux paragraphes 3 et 4.3 de la
présente annexe sont délivrées par des formateurs disposant d’une attestation de capacité
délivrée par un organisme agréé par la Confédération française pour les essais non
destructifs (COFREND), à l’issue d’une formation de trente-cinq heures ayant donné lieu à
une évaluation satisfaisante. »

Article 5

Les dispositions du présent arrêté sont applicables à partir du 1er janvier 2017.

Article 6

Le directeur général de l’énergie et du climat est chargé de l’exécution du présent arrêté,
qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 15 septembre 2016.

Pour la ministre et par délégation :
La chef du bureau de l’animation du contrôle technique déconcentré,
C. Bieth