Reglementation

EN 12600
EN 356
travail en hauteur
Règlementation Thermique
Document Unique

 

 LA NORME EN 12600

Cette norme européenne définit une méthode de test pour le verre utilisé dans le bâtiment.

On parle ici de la notion de sécurité et pas d’impossibilité de casser.

 

Le test est effectué sur un panneau de verre en position verticale sur lequel on projette un impacteur. Celui-ci pèse 50 kg et est constitué de deux pneus.

Les hauteurs de chute sont de : 190 mm, 450 mm et 1200 mm

 

Le produit verrier (ou le sandwich verre + film de sécurité) est alors classé suivant une combinaison de 2 chiffres et une lettre  α β Φ où :

α = 1,2 ou 3 et désigne la hauteur de chute pour laquelle le verre ne se casse pas ou casse selon deux modes possibles :

a) nombreuses fissures mais sans moyen de faire pénétrer une bille de 76 mm de diamètre

b) désintégration et poids cumulé des 10 plus grands fragments ≤ à la masse équivalente de 6500 mm² de l’échantillon initial

3 = 190 mm                        2 = 450 mm                        1 = 1200 mm

β =     A, B ou C et désigne le type de casse

–          A désigne typiquement le mode de casse du verre simple

–          B désigne typiquement le mode de casse du verre feuilleté

–          C désigne typiquement le mode de casse du verre trempé

Φ = 1, 2 ou 3 et désigne la plus grande hauteur de chute à laquelle le verre ne s’est pas cassé ou a cassé sans pénétration de la bille de 76 mm citée plus haut

Exemple 1 : un verre feuilleté est classé 2B2 signifie que :

–          3 échantillons ont résisté à 190 mm et un échantillon a cassé suivant a)

–          les 4 échantillons ont cassé à 450 mm suivant a)

–          les 4 échantillons ont cassé à 1200 mm suivant b)

 

Exemple 2 : un verre trempé est classé 1C3 signifie que :

–          les 4 échantillons ont résisté à 190 mm

–          les 4 échantillons ont cassé à 450 mm suivant b)

–          les 4 échantillons ont cassé à 1200 mm suivant b)

 

Les films de sécurité pour vitrages sont également testés suivant cette norme.

Il est souhaitable de se rapprocher des fournisseurs pour obtenir les PV de classement.

LA NORME EN 356

 

Dans le cadre de la protection des biens et des personnes, la norme EN 356 évalue les produits verriers retardateurs d’effraction et anti-vandalisme.

Il y a quatre types d’agressions que les vitrages sont susceptibles d’encourir dans la vie courante :

– le vandalisme réalisé sans moyens spécifiques et sans préméditation (par exemple le jet de pierre)

– l’effraction réalisée à l’aide d’outils spécifiques (de la plus simple à la plus sophistiquée)

– l’attaque à l’arme à feu

– l’attaque à l’explosif

Dans la norme EN 356, on procède à deux types d’essais conduisant à classifier les produits en catégories de résistance.

Le premier type d’essais est le choc d’un corps dur (sphère de 4,1 kg) sur une éprouvette d’une hauteur variant de 1,5 m à 9 m ;

le test est effectué sur 3 éprouvettes successivement

Et l’on obtient en cas de succès un classement de niveau 1 (résistance au vandalisme)

La résistance à l’effraction (niveau 2) correspond aux tentatives d’effraction réalisées à l’aide d’une masse ou d’une hache afin de pratiquer une ouverture de 40 cm x 40 cm suffisante pour le passage d’un corps humain. L’essai est pratiqué sur un vitrage monté sur châssis et le nombre d’impacts nécessaire à la réalisation de ce passage détermine la classe du vitrage. Cet essai est aussi qualifié d’essai à la hache.

Les résultats de niveau 1 sont codifiés P1 A à P5 A

Les résultats de niveau 2 sont codifiés P6 B à P8 B

Les films de sécurité pour vitrages sont également testés suivant cette norme.

Il est souhaitable de se rapprocher des fournisseurs afin d’obtenir les PV de classement.

Travail en Hauteur

Par travail en hauteur on désigne plusieurs situations de travail résultant soit de l’emplacement du travail (toiture par exemple), soit de l’utilisation de certains équipements (échelles, échafaudages,….).

La règle générale est que l’employeur doit prendre des mesures basées sur les principes de prévention du Code du Travail (art L.230-2). Par principe, la protection collective prime sur la protection individuelle.

Le décret du 8/1/65 et ses modifications s’applique aux établissements soumis au Code du Travail ainsi qu’aux travailleurs indépendants et aux employeurs intervenants seuls sur un chantier. L’employeur doit mettre en place une protection contre le risque de chute dans le vide pour tout travail ou circulation à plus de 3m de hauteur avec des moyens appropriés (art 5).

Pour des travaux inférieurs à une journée et pour les travailleurs indépendants opérants sur certains chantiers, ces dispositifs ne sont pas obligatoires. Cependant, les travailleurs doivent disposer de systèmes d’arrêt de chute et de points d’ancrage surs et adaptés à la nature des travaux.

La directive européenne 2001/45/CE du 27 juin 2001 qui doit être intégrée au Code du Travail stipule que l’utilisation d’échelles comme postes de travail en hauteur est soumise à conditions (risque faible, courte durée, site adapté).

Chaque équipement de travail en hauteur se voit désormais appliquer des règles spécifiques :

Échelles : si des charges sont transportées, il doit y avoir le maintien d’une prise sûre

Échafaudages : une personne compétente doit établir un plan de montage, d’utilisation et de démontage (une formation spécifique est d’ailleurs obligatoire)

En ce qui concerne les nacelles, le code du Travail prévoit que la conduite des équipements de travail automoteurs (PEMP) et des équipements de travail servant au levage est réservée aux travailleurs ayant reçu une formation adéquate. La manœuvre de ces équipements est donc réservée aux opérateurs titulaires du Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité (CACES).

Celui-ci s’obtient en deux phases :

Après aptitude médicale (médecine du travail).

Après un test d’évaluation effectué par un organisme  » testeur  » agrée (voir les CRAM)

Le CACES est valable 5 ans.

Le chef d’entreprise doit également délivrer une  » autorisation de conduite des PEMP  »

Règlementation Thermique

RT 2012 – RT 2020

Depuis l’an 2000, en ce qui concerne les vitrages, la prise en compte de la performance globale de l’ensemble vitrage et châssis conduit à la généralisation des  » vitrages peu émissifs  » surtout dans le domaine résidentiel.

La RT 2012 s’applique aux bâtiments tertiaires depuis juillet 2011. Elle est obligatoire depuis janvier 2013.

Elle fixe pour les nouveaux bâtiments (dénommés Bâtiments Basse Consommation -BBC-) un objectif de consommation maximale de 50 KWh/m² et par an.

A partir de 2020, les Bâtiments à énergie positive (BEPOS) devront être la norme

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Document Unique

Tout employeur doit réaliser et mettre à jour dans un Document Unique les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (décret n°2001-1016 du 5/11/2001). Ainsi le DOCUMENT UNIQUE est l’inventaire des risques de chaque unité de travail de l’entreprise.

La forme de ce document est libre.

Le contenu doit permettre :

– d’identifier les dangers pour la santé des travailleurs

– d’analyser les risques de ces dangers pour la santé des travailleurs

L’évaluation des risques figurant dans le Document Unique pourra s’organiser ainsi :

– Identification des risques

– Classement de ces risques

– Mesures correctives

Le champ d’analyse des risques portera sur les thèmes suivants :

– les procédés de fabrication

– les équipements de travail

– les manipulations de produits dangereux

– l’ergonomie des lieux de travail (aménagement, modifications, etc…)

Méthodologie

On peut commencer à inventorier à l’aide de fiches l’ensemble des situations à risques puis dresser la liste des actions correctives .Cette partie constituera la base de l’ensemble des situations à risque.

De ce premier tableau on pourra extraire un certain nombre de situations prioritaires et mettre en regard un calendrier de taches correctives.

Ce document unique va permettre de mettre en chantier un plan d’actions visant à éliminer ou diminuer les risques identifiés, mais également de réévaluer les risques régulièrement et de mettre à jour ce document en fonction des évolutions de l’entreprise et des conditions de travail.

L’APFV peut vous transmettre un modèle de Document Unique sur simple demande

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